Article L541-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 24 octobre 2010 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
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Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Ces associations sont agréées par l'Autorité des marchés financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur aptitude à remplir leurs missions. Elles doivent avoir fait approuver par l'Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de bonne conduite auxquels sont soumis leurs membres. Ce code doit respecter un minimum de prescriptions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers obligeant notamment les conseillers en investissements financiers à :
1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ;
2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;
3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ;
4° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question ;
5° Communiquer aux clients, d'une manière appropriée, la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients, ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-2 (V) art. 325-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-2-1 (VD) art. 325-2-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-21 (V) art. 325-21
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-33 (V) art. 325-33
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-36 (V) art. 325-36
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-37 (V) art. 325-37
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-40 (V) art. 325-40
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-43 (V) art. 325-43
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 335-21 (MMN) art. 335-21
- Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 4
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1454 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2020 - art.
- Cite Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. R513-23 (VD) art. R513-23
- Cite Code monétaire et financier - art. D541-1 (Ab) art. D541-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D541-6 (Ab) art. D541-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-3 (M) art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-1 (M) art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-8-1 (V) art. L541-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-9 (VD) art. L541-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9 (VT) art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9-2 (V) art. L621-9-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-11-1 (VT) art. L745-11-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-11-1 (VT) art. L755-11-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-11-1 (MMN) art. L765-11-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-31 (V) art. L773-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-31 (V) art. L774-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-25 (V) art. L775-25
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-49 (V) art. R519-49
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-54 (V) art. R519-54
- Cite Code monétaire et financier - art. R546-1 (V) art. R546-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R546-3 (VT) art. R546-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-31 (V) art. R621-31
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier art. L541-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L341-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.