Article L621-9-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs >…
Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'Autorité des marchés financiers peut :
1° Déléguer aux entreprises de marché et, le cas échéant, aux chambres de compensation le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé ainsi que par les prestataires de services d'investissement ayant transmis des ordres sur ce marché. Cette délégation fait l'objet d'un protocole d'accord. Elle peut être retirée à tout moment ;
2° Recourir, pour ses contrôles et enquêtes, à des corps de contrôle extérieurs, à des commissaires aux comptes, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes. Ces personnes peuvent recevoir une rémunération de l'Autorité des marchés financiers à ce titre ;
3° Déléguer aux associations mentionnées à l'article L. 541-4 le contrôle de l'activité de leurs membres. Cette délégation fait l'objet d'un protocole d'accord et peut être retirée à tout moment.
Le collège ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peuvent demander aux commissaires aux comptes des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur une plate-forme de négociation, ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur de telles plates-formes a été présentée ou à un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires de procéder auprès des personnes ou entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur une plate-forme de négociation, ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur de telles plates-formes a été présentée et des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 à toute analyse complémentaire ou vérification qui leur paraît nécessaire. Les frais et honoraires sont à la charge de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de cet alinéa sont également applicables aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions dans le cadre d'offres au public, à l'exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1.
Jurisprudence appliquant l'article L621-9-2 du Code monétaire et financier
- Délibération n°2010-467 du 16 décembre 2010 autorisant l’Autorité des Marchés Financiers à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
Aux termes des articles L 621-9 et suivants du Code monétaire et financier (CMF), l’AMF dispose pour l’exercice de ses missions du pouvoir de mener des enquêtes et de réaliser des contrôles, le plus souvent à partir…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 11/12/2015, 389096
L . 621 - 9 - 2 , lorsqu'ils assistent l'Autorité des marchés financiers, sauf par les auxiliaires de justice. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 621-10 du même code, dans sa rédaction applicable, qui figure…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 25/02/2015, 372613, Inédit au recueil Lebon
monétaire et financier , l'existence de ces actifs. … Considérant que, du 6 décembre 2010 au 8 février 2011, l'Autorité des marchés financiers, qui a eu recours pour ce faire à l'Autorité de contrôle prudentiel en…
- Délibération n° 2015-399 du 12 novembre 2015 autorisant l’Autorité des marchés financiers à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
article L621 - 9 - 2 du code monétaire et financier . | | Sur les destinataires | Les destinataires des données sont les personnels habilités de la direction des enquêtes et des contrôles, de la direction des affaires…
- Cour d'appel de Paris, 25 mars 2021, n° 20/024047
monétaire et financier et L.611-1 du RGAMF. … La Commission des sanctions n'ayant pas érigé les termes de cette audition comme des propos d'expert, au sens de l'article L . 621 - 9 - 2 du code monétaire et financier…
- Cour d'appel de Paris, 25 mars 2021, 20/024047
monétaire et financier et L.611-1 du RGAMF. … La Commission des sanctions n'ayant pas érigé les termes de cette audition comme des propos d'expert, au sens de l'article L . 621 - 9 - 2 du code monétaire et financier…
Versions de l'article (8)
- Version du 24 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 23 octobre 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 3 janvier 2018 au 23 octobre 2019
- Version du 3 juillet 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 1er octobre 2014 au 3 juillet 2016
- Version du 24 octobre 2010 au 1er octobre 2014
- Version du 1er avril 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 2 août 2003 au 1er avril 2009
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-36 (V) art. 325-36
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-54 (VD) art. 325-54
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-70 (Ab) art. 325-70
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD) art. 35
- Modifie Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 32 art. 32
- Cite Code de commerce - art. L821-8 (VD) art. L821-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2-1 (V) art. L411-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-8 (V) art. L465-3-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-4 (V) art. L541-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-17-6 (VD) art. L621-17-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9 art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9-3 (V) art. L621-9-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT) art. L746-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-8 (VT) art. L783-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-8 (VT) art. L784-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-7 (VT) art. L785-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-31 (V) art. R621-31
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif art. 32
- Cite Code monétaire et financier art. L541-4
- Cite Code monétaire et financier art. L541-4
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L541-4
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
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- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
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- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
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- Cite Code monétaire et financier art. L541-4
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- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.