Article L621-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes.
Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-4, ne peuvent pas être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :
1° Les prestataires de services d'investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;
2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1 ;
3° Les dépositaires centraux et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
4° Les membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement ;
5° Les entreprises de marché ;
6° Les chambres de compensation d'instruments financiers ;
7° Les organismes de placements collectifs et leurs sociétés de gestion ;
8° Les intermédiaires en biens divers ;
9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;
10° Les conseillers en investissements financiers ;
11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et diffusant des analyses financières ;
12° Les dépositaires d'organismes de placement collectif ;
13° Les évaluateurs immobiliers ;
14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail ;
15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1.
Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 11° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des compétences de la Commission bancaire et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4.
L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 532-18-1, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-18-2, L. 532-19 et L. 532-21-1.
Versions de l'article (33)
- Version du 22 février 2222 au 24 mai 2019
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 27 juin 2026 au 1er juillet 2026
- Version du 3 mai 2025 au 27 juin 2026
- Version du 30 décembre 2024 au 3 mai 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 30 décembre 2024
- Version du 11 mars 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 11 mars 2023
- Version du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 23 octobre 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 22 janvier 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 11 décembre 2016 au 22 janvier 2017
- Version du 1er octobre 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 23 juin 2016 au 1er octobre 2016
- Version du 19 décembre 2015 au 23 juin 2016
- Version du 1er octobre 2014 au 19 décembre 2015
- Version du 19 mars 2014 au 1er octobre 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 19 mars 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 3 août 2011 au 30 janvier 2013
- Version du 24 octobre 2010 au 3 août 2011
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 1er avril 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 1er mai 2008 au 1er avril 2009
- Version du 1er novembre 2007 au 1er mai 2008
- Version du 1er novembre 2007 au 19 octobre 2007
- Version du 31 décembre 2006 au 1er novembre 2007
- Version du 24 mars 2006 au 30 décembre 2006
- Version du 7 mai 2005 au 24 mars 2006
- Version du 2 août 2003 au 7 mai 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 5 A
- Concorde Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 A (Ab) art. 5 A
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 142-1 (V) art. 142-1
- Cite Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 143-1 (V) art. 143-1
- Cite Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 143-2 (V) art. 143-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-17 (V) art. 325-17
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 10 (VD) art. 10
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 12 juillet 2012 (Ab)
- Cite Décret n°2012-956 du 6 août 2012 (V)
- Cite Arrêté du 11 janvier 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 (V)
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-4-1 (V) art. L331-4-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT) art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 58 Q (V) art. 58 Q
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 58 R (V) art. 58 R
- Cite Code monétaire et financier - art. D621-29 (M) art. D621-29
- Cite Code monétaire et financier - art. D632-5 (V) art. D632-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-150 (V) art. L214-150
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-4 art. L214-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-3 art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-11 (V) art. L421-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-2 art. L532-18-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-21-1 art. L532-21-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-4 (VD) art. L541-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L542-1 art. L542-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L544-3 (VT) art. L544-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L545-1 art. L545-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-10-1 (V) art. L621-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-14-1 (VD) art. L621-14-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-15 (M) art. L621-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-18-6 (V) art. L621-18-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.