Article L621-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2022 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers réalise des contrôles et des enquêtes.
Elle veille à la régularité des offres et opérations suivantes :
1° Les opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils font l'objet d'une offre au public et sur des instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations sur une plateforme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plateforme a été présentée ;
2° Les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du présent code ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances dès lors que ces offres au public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 ou au 2° ou au 3° de l'article L. 411-2-1 et les offres de jetons mentionnées à l'article L. 552-3 ;
3° Les opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des matières premières, liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.
Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM.
II. – L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :
1° Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;
2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1 ;
3° Les dépositaires centraux ;
4° Les membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement ;
5° Les entreprises de marché ;
6° Les chambres de compensation d'instruments financiers ;
7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ;
7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;
7° ter Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs FIA au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;
8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 551-1 ;
9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;
10° Les conseillers en investissements financiers ;
10° bis Les prestataires de services de financement participatif, y compris au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 ;
11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et diffusant des analyses financières ;
12° Les dépositaires de placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ;
13° Les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 ;
14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail ;
15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ;
16° Les succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 ;
17° Les associations professionnelles agréées mentionnées à l'article L. 541-4 ;
18° Les prestataires de services de communication de données mentionnés à l'article L. 549-1 ;
19° Les administrateurs d'indice de référence, y compris le représentant légal situé en France d'un administrateur situé dans un pays tiers, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice de référence et contribuant à sa définition au sens du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ;
20° Les personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;
21° Les prestataires agréés conformément à l'article L. 54-10-5.
L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des dispositions des règlements européens applicables.
Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°, 7° bis, 7° ter, 8°, 10°, 10° bis et 11° du présent II ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4.
L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 532-18-1, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-18-2, L. 532-19 et L. 532-20-1-B.
Versions de l'article (33)
- Version du 22 février 2222 au 24 mai 2019
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 27 juin 2026 au 1er juillet 2026
- Version du 3 mai 2025 au 27 juin 2026
- Version du 30 décembre 2024 au 3 mai 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 30 décembre 2024
- Version du 11 mars 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 11 mars 2023
- Version du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 23 octobre 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 22 janvier 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 11 décembre 2016 au 22 janvier 2017
- Version du 1er octobre 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 23 juin 2016 au 1er octobre 2016
- Version du 19 décembre 2015 au 23 juin 2016
- Version du 1er octobre 2014 au 19 décembre 2015
- Version du 19 mars 2014 au 1er octobre 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 19 mars 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 3 août 2011 au 30 janvier 2013
- Version du 24 octobre 2010 au 3 août 2011
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 1er avril 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 1er mai 2008 au 1er avril 2009
- Version du 1er novembre 2007 au 1er mai 2008
- Version du 1er novembre 2007 au 19 octobre 2007
- Version du 31 décembre 2006 au 1er novembre 2007
- Version du 24 mars 2006 au 30 décembre 2006
- Version du 7 mai 2005 au 24 mars 2006
- Version du 2 août 2003 au 7 mai 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concordance Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 5 A
- Concorde Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 A (Ab) art. 5 A
- Cite Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 142-1 (V) art. 142-1
- Cite Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 143-1 (V) art. 143-1
- Cite Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 143-2 (V) art. 143-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-17 (V) art. 325-17
- Cite Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 art. 8
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 12 juillet 2012 (Ab)
- Cite Décret n°2012-956 du 6 août 2012 (V)
- Cite Arrêté du 11 janvier 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 (V)
- Cite Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD) art. 35
- Modifie Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L331-4-1 (V) art. L331-4-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT) art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 58 Q (V) art. 58 Q
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 58 R (V) art. 58 R
- Cite Code monétaire et financier - art. D621-29 (M) art. D621-29
- Cite Code monétaire et financier - art. D632-5 (V) art. D632-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L141-4 art. L141-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-150 (V) art. L214-150
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-20 art. L214-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-15 art. L214-24-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L223-6 art. L223-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-3 art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-11 (V) art. L421-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-1 art. L512-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-1 art. L532-18-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18-2 art. L532-18-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.