Article 31 de la Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Chapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-9
Au 4° du I, les mots : ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 sont supprimés ;
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.