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En vigueur

Article 31 de la Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Chapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L621-9

Au 4° du I, les mots : ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 sont supprimés ;

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.