Article L512-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des fusions scissions et apports des sociétés anonymes prévues par le livre II du code de commerce même si elles ne sont pas constituées sous une forme régie par cette loi.
Toutefois, les dispositions de l'article L. 236-10 du code de commerce ne sont pas applicables à ceux de ces établissements qui n'ont pas émis de titres donnant un droit sur l'actif net.
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Textes liés
- Concordance Loi 92-643 1992-07-13 art. 60
- Concorde Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 60 (Ab) art. 60
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-1 (V) art. 211-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-38-1 (V) art. 212-38-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-38-6 (V) art. 212-38-6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-38-8 (V) art. 212-38-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-43 (V) art. 212-43
- Cite Arrêté du 7 novembre 2019 - art.
- Cite Code de commerce. - art. L236-10 (V) art. L236-10
- Cite Code du travail - art. R3332-21-1 (VD) art. R3332-21-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-105 (VD) art. L512-105
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-15 (V) art. L621-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9 (VT) art. L621-9
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives art. 60
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 211-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 212-38-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 212-43
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 212-38-6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 212-38-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 212-43
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 212-38-8
- Cite Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code du travail art. R3332-21-1
- Cite Code monétaire et financier art. L512-105
- Cite Code monétaire et financier art. L512-105
- Cite Code monétaire et financier art. L621-15
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-15
- Cite Code monétaire et financier art. L621-15
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-15
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L412-2
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-15
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-15
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
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- Cite Code monétaire et financier art. L621-15
- Cite Code monétaire et financier art. L621-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.