Article 211-1 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2019 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE II : Emetteurs et information financière > TITRE IER : Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public…
Sont soumises aux dispositions du chapitre II du présent titre les personnes ou entités qui :
1° Relèvent du champ d'application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; ou
2° Procèdent à une offre au public portant sur les titres suivants :
- des parts sociales des banques mutualistes ou coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code monétaire et financier ; ou
- des certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances ; ou
- des parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 11
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 11
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 11
- Modifie Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L512-1
- Cite Code monétaire et financier art. L512-1
- Cite Code monétaire et financier art. L512-1
- Cite Code monétaire et financier art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L322-26-8
- Cite Code des assurances art. L322-26-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.