Article L512-105 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 11 décembre 2016 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les banques coopératives, pour l'application des trois derniers alinéas de l'article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 5 art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-1 art. L512-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-8 (V) art. L773-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-8 (V) art. L774-8
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L512-1
- Cite Code monétaire et financier art. L512-1
- Cite Code monétaire et financier art. L512-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.