Article L773-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS…
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 512-85 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
| L. 512-86 et L. 512-86-1 | la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 |
| L. 512-87 à L. 512-89 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
| L. 512-90 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 512-92 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| L. 512-93 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
| L. 512-99 et L. 512-102 | la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 |
| L. 512-103 et L. 512-104 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
| L. 512-105 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| L. 512-106 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 512-107 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 512-108 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
II.-Pour l'application du I :
1° Les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées ;
2° A l'article L. 512-85, les mots : « à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et » sont supprimés ;
3° A l'article L. 512-106, la référence à l'article L. 511-31 est supprimée ;
4° A l'article L. 512-107, les références aux articles L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-12 sont supprimées ;
5° A l'article L. 512-108, les mots : « ou européennes » sont supprimés.
Jurisprudence appliquant l'article L773-8 du Code monétaire et financier
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 05/12/2023, 467511, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 773 - 8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les…
- Conseil d'État, 5 décembre 2023, n° 467511
L'article L . 773 - 8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les…
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 10/04/2026, 504912, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -…
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 04/05/2018, 418510, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ; - le décret n° 2005-1309 du…
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 04/05/2018, 418528, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ; - le décret n° 2005-1309…
- Conseil d'État, 10 avril 2026, n° 504912
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; -…
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 20/12/2017, 396564, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le…
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 10/04/2026, 503706, Inédit au recueil Lebon
monétaire et financier ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; -…
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)
- Cite Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (V)
- Cite Loi n° 2009-715 (V)
- Cite Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 (V)
- Cite Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 (V)
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (V)
- Cite Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 (V)
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-102 (V) art. L512-102
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-103 (V) art. L512-103
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-104 (V) art. L512-104
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-105 (V) art. L512-105
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-106 (V) art. L512-106
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-107 (V) art. L512-107
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-108 (V) art. L512-108
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-85 (V) art. L512-85
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-86 (V) art. L512-86
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-86-1 (V) art. L512-86-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-87 (V) art. L512-87
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-90 (V) art. L512-90
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-92 (V) art. L512-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-93 (V) art. L512-93
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-99 (V) art. L512-99
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Crée Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier art. L512-85
- Cite Code monétaire et financier art. L512-87
- Cite Code monétaire et financier art. L512-90
- Cite Code monétaire et financier art. L512-90
- Cite Code monétaire et financier art. L512-92
- Cite Code monétaire et financier art. L512-92
- Cite Code monétaire et financier art. L512-93
- Cite Code monétaire et financier art. L512-99
- Cite Code monétaire et financier art. L512-102
- Cite Code monétaire et financier art. L512-103
- Cite Code monétaire et financier art. L512-104
- Cite Code monétaire et financier art. L512-105
- Cite Code monétaire et financier art. L512-92
- Cite Code monétaire et financier art. L512-105
- Cite Code monétaire et financier art. L512-86-1
- Cite Code monétaire et financier art. L512-102
- Cite Code monétaire et financier art. L512-106
- Cite Code monétaire et financier art. L512-107
- Cite Code monétaire et financier art. L512-108
- Cite Code monétaire et financier art. L512-92
- Cite Code monétaire et financier art. L512-99
- Cite Code monétaire et financier art. L512-90
- Cite Code monétaire et financier art. L512-93
- Cite Code monétaire et financier art. L512-99
- Cite Code monétaire et financier art. L512-85
- Cite Code monétaire et financier art. L512-90
- Cite Code monétaire et financier art. L512-92
- Cite Code monétaire et financier art. L512-92
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- Cite Code monétaire et financier art. L512-107
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- Cite Code monétaire et financier art. L512-105
- Cite Code monétaire et financier art. L512-92
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- Cite Code monétaire et financier art. L512-107
- Cite Code monétaire et financier art. L512-108
- Cite Code monétaire et financier art. L512-107
- Cite Code monétaire et financier art. L512-90
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.