Article L512-92 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 31 juillet 2009 au 30 janvier 2013 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés locales d'épargne sont des sociétés coopératives, soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sous réserve des dispositions de la présente section.
Elles contribuent à l'élaboration des orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées. Elles ont également pour objet, dans le cadre de ces orientations générales, de favoriser la détention la plus large du capital de cette caisse d'épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.
Pour faciliter cette détention, les sociétés locales d'épargne sont habilitées à proposer aux sociétaires définis à l'article L. 512-93 une première part sociale à un prix préférentiel.
Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque ou fournir des services de paiement. Elles sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles sont affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance dans la circonscription territoriale de laquelle elles exercent leur activité.
Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des sociétés locales d'épargne est fixé par l'assemblée générale de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés locales d'épargne sont affiliées.
La création d'une société locale d'épargne doit être préalablement approuvée par la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle la société locale d'épargne est affiliée, ainsi que par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
L'ensemble des sociétés locales d'épargne affiliées à chaque caisse d'épargne et de prévoyance constitue une seule entité pour l'application de l'article 145 du code général des impôts.
Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne s'appliquent pas aux sociétés locales d'épargne.
Versions de l'article (8)
- Version du 11 décembre 2016 (en vigueur)
- Version du 2 août 2014 au 11 décembre 2016
- Version du 30 janvier 2013 au 2 août 2014
- Version du 1er novembre 2009 au 31 juillet 2009
- Version du 31 juillet 2009 au 30 janvier 2013
- Version du 6 août 2008 au 1er novembre 2009
- Version du 12 décembre 2001 au 6 août 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2001
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16 art. 16
- Concordance Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Loi n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 145 art. 145
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-1-1 (VD) art. L512-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-8 (V) art. L773-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-8 (V) art. L774-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.