Article 143-2 du Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur depuis le 15 juin 2014 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF). > Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers > Titre IV : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers > Chapitre III : Contrôles des…
Afin de permettre le bon déroulement des contrôles, les contrôleurs peuvent ordonner aux personnes visées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier la conservation de toute information, quel qu'en soit le support. Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite, qui en précise la durée et les conditions de renouvellement.
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- Modifie Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.