Article L541-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
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Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Ces associations sont agréées par l'Autorité des marchés financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur aptitude à remplir leurs missions. Elles doivent avoir fait approuver par l'Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de bonne conduite auxquels sont soumis leurs membres. Ce code doit respecter un minimum de prescriptions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers obligeant notamment les conseillers en investissements financiers à :
1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ;
2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;
3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ;
4° S'enquérir, avant de formuler un conseil, de la situation financière de leurs clients, de leur expérience et de leurs objectifs en matière d'investissement ;
5° Communiquer aux clients, d'une manière appropriée, la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients, ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations.
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- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 55 () JORF 2 août 2003 art. 55
- Cite Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-2 (V) art. 325-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-2-1 (VD) art. 325-2-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-21 (V) art. 325-21
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-33 (V) art. 325-33
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-36 (V) art. 325-36
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-37 (V) art. 325-37
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-40 (V) art. 325-40
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-43 (V) art. 325-43
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 335-21 (MMN) art. 335-21
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1454 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2020 - art.
- Cite Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. R513-23 (VD) art. R513-23
- Cite Code monétaire et financier - art. D541-1 (Ab) art. D541-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D541-6 (Ab) art. D541-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-3 (M) art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-8-1 (V) art. L541-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-9 (VD) art. L541-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9 (VT) art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9-2 (V) art. L621-9-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-11-1 (VT) art. L745-11-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-11-1 (VT) art. L755-11-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-11-1 (MMN) art. L765-11-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-31 (V) art. L773-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-31 (V) art. L774-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-25 (V) art. L775-25
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-49 (V) art. R519-49
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-54 (V) art. R519-54
- Cite Code monétaire et financier - art. R546-1 (V) art. R546-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R546-3 (VT) art. R546-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-31 (V) art. R621-31
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. art. 1
- Cite Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. art. 6
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-21
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 335-21
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-2-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-33
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-40
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-36
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-37
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-40
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-43
- Créé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 55
- Cite Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 9
- Cite Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés art. 2
- Cite Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes)
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- Cite Arrêté du 28 janvier 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier art. 1
- Cite Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier art. 2
- Cite Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. D541-1
- Cite Code monétaire et financier art. D541-6
- Cite Code monétaire et financier art. R621-31
- Cite Code monétaire et financier art. R546-3
- Cite Code monétaire et financier art. L541-8-1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9-2
- Cite Code monétaire et financier art. R546-3
- Cite Code monétaire et financier art. R546-1
- Cite Code monétaire et financier art. R621-31
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- Cite Code monétaire et financier art. R546-1
- Cite Code monétaire et financier art. R546-3
- Cite Code monétaire et financier art. R621-31
- Cite Code monétaire et financier art. L621-9-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.