Article R621-31 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés financiers peut recourir :
1° Aux membres de son personnel ;
2° En application du 2° de l'article L. 621-9-2 :
a) Au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
b) Aux organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30, pour les établissements affiliés à ces derniers ;
c) Aux dépositaires centraux mentionnés au 3° du II de l'article L. 621-9, pour les établissements adhérents de ces dépositaires ;
d) A une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée du contrôle des marchés financiers ou des prestataires de services d'investissement ;
e) A des commissaires aux comptes ;
f) A des experts-comptables ;
g) A des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ;
h) A des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseil dans le domaine financier.
II.-En application du 1° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir à une entreprise de marché ou une chambre de compensation pour assurer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé ou par un prestataire de services d'investissement ayant transmis des ordres sur le marché.
III.-En application du 3° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir aux associations de conseillers en investissements financiers mentionnées à l'article L. 541-4 pour assurer le contrôle de l'activité de leurs membres.
Versions de l'article (7)
- Version du 4 février 2022 (en vigueur)
- Version du 3 janvier 2018 au 4 février 2022
- Version du 6 novembre 2014 au 3 janvier 2018
- Version du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014
- Version du 1er avril 2012 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 1er avril 2012
- Version du 25 août 2005 au 23 janvier 2010
Textes liés
- Concordance Décret 2003-1109 2003-11-21 art 11
- Concorde Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-30 art. L511-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-4 art. L541-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9 art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9-2 art. L621-9-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-32 (VD) art. R621-32
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-33 (VD) art. R621-33
- Cite Code monétaire et financier - art. R736-1 (Ab) art. R736-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R746-9 (Ab) art. R746-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R756-4 (Ab) art. R756-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R766-4 (Ab) art. R766-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.