Article L511-30 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Organes de la profession > Sous-section 2 : Les organes…
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Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux :
la Caisse nationale de crédit agricole, la Chambre syndicale des banques populaires (1), la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale de crédit coopératif, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-3 (V) art. 25-3
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 20
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 29 (V) art. 29
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi - art. 60 (V) art. 60
- Cite Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 143-6 (V) art. 143-6
- Cite Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1512 du 15 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 24 avril 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter YA (P) art. 235 ter YA
- Cite Code de commerce - art. L225-180 (V) art. L225-180
- Cite Code de commerce - art. L225-197-2 (V) art. L225-197-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-32 (VD) art. L137-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-3 (T) art. L651-3
- Cite Code du travail - art. L2331-5 art. L2331-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V) art. 223 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-10 (M) art. L312-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-5 (V) art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-7 (V) art. L312-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-51 (V) art. L313-51
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-3 (M) art. L322-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-31 (V) art. L511-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 (V) art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (VD) art. L612-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD) art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-29 (V) art. L613-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34 (V) art. L613-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34-1 (V) art. L613-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-35 (VD) art. L613-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-38 (VD) art. L613-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-46 (V) art. L613-46
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. art. 11
- Cite Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
- Cite Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété art. 9
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière art. 29
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 60
- Cite Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 143-6
- Cite Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). art. 3
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 20
- Concorde Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 20
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 25-3
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement art. 5
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée art. 2
- Cite LEGITEXT000029914547
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. art. 20
- Cite Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux tarifs du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier art. 2
- Cite Code de commerce art. L225-180
- Cite Code de commerce art. L225-197-2
- Cite Code de commerce art. L225-197-2
- Cite Code général des impôts art. 235 ter YA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter YA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter YA
- Cite Code monétaire et financier art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier art. L312-7
- Cite Code monétaire et financier art. L312-7
- Cite Code monétaire et financier art. L312-10
- Cite Code monétaire et financier art. L312-10
- Cite Code monétaire et financier art. L312-10
- Cite Code monétaire et financier art. L313-51
- Cite Code monétaire et financier art. L313-51
- Cite Code monétaire et financier art. L322-3
- Cite Code monétaire et financier art. L322-3
- Cite Code monétaire et financier art. L613-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.