Article 6 du Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers.
Version en vigueur du 30 septembre 2004 au 25 août 2005
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des associations agréées conformément à l'article L. 541-4 du code monétaire et financier.
Textes liés
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M) art. 39
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (M) art. 40
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005 art. 5
- Concorde Code monétaire et financier - art. D541-6 (V) art. D541-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-4 (M) art. L541-4
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. art. 5
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 39
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 40
- Concorde Code monétaire et financier art. D541-6
- Cite Code monétaire et financier art. L541-4
- Cite Code monétaire et financier art. L541-4
- Cite Code monétaire et financier art. L541-4
- Cite Code monétaire et financier art. L541-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.