Article L541-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur :
1° La réalisation d'opérations sur les instruments financiers définis à l'article L. 211-1 ;
2° La réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
3° La fourniture de services d'investissement ou de services connexes définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;
4° La réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.
II. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance ;
2° Les professionnels soumis à une réglementation spécifique qui exercent une activité de conseil en investissements financiers dans les limites de cette réglementation.
III. - Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Versions de l'article (8)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 28 juin 2017
- Version du 8 avril 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 24 octobre 2010 au 8 avril 2017
- Version du 1er novembre 2007 au 24 octobre 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 19 octobre 2007
- Version du 2 août 2003 au 1er novembre 2007
Textes liés
- Cite Loi 71-1130 1971-12-31 art. 54, art. 55, art. 60
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 55 (M) art. 55
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 60 (M) art. 60
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 55 () JORF 2 août 2003 art. 55
- Cite Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-1 (V) art. 325-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-28 (VD) art. 325-28
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-29 (V) art. 325-29
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-3 (V) art. 325-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-6 (V) art. 325-6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-8 (VD) art. 325-8
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies (V) art. 242 septies
- Cite Code monétaire et financier - art. D541-2 (Ab) art. D541-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D541-9 (VD) art. D541-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-2 (M) art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-2 (M) art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-1 (VD) art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD) art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 (M) art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-1-1 (VT) art. L541-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-4 (V) art. L541-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-4-1 (VD) art. L541-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-8 (VD) art. L541-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-8-1 (VD) art. L541-8-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. art. 9
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier art. 1
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier art. 3
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-28
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-29
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 325-28
- Créé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 55
- Cite Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 9
- Cite Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 12
- Cite Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 12
- Cite Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1) art. 92
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques art. 1
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 101
- Cite Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier art. 1
- Cite Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement art. 9
- Cite Code de commerce art. A123-68-1
- Cite Code général des impôts art. 242 septies
- Cite Code général des impôts art. 242 septies
- Cite Code monétaire et financier art. D541-2
- Cite Code monétaire et financier art. D541-9
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier art. L321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.