Article 60 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 · Titre II : Réglementation de l'usage du titre de conseil juridique > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil juridique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un conseil juridique se rend coupable, soit des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, ou lorsqu'il a encouru l'une des condamnations ou sanctions qui auraient motivé le refus de son inscription sur la liste prévue à l'article 54, le procureur de la République peut le faite citer devant le tribunal de grande instance aux fins de radiation temporaire ou définitive de la liste.
Appel des décisions du tribunal peut être interjeté devant la cour d'appel.
Lorsque les faits sont imputables à un dirigeant ou à un membre d'une société, elle-même conseil juridique, la société peut être frappée des mêmes sanctions.
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Textes liés
- Cite Loi 71-1130 1971-12-31 art. 54
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (M) art. 54
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 74 (Ab) art. 74
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 95 (Ab) art. 95
- Cite Décret n°97-875 du 24 septembre 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-6 (Ab) art. L312-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-1 (V) art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L547-1 (M) art. L547-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L730-2 (VT) art. L730-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique art. 74
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique art. 74
- Cite Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique art. 95
- Cite Décret n°97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 3
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 54
- Cite Code monétaire et financier art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier art. L730-2
- Cite Code monétaire et financier art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier art. L541-1
- Cite Code monétaire et financier art. L541-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L312-6
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L312-6
- Cite Code monétaire et financier art. L547-1
- Cite Code monétaire et financier art. L547-1
- Cite Code monétaire et financier art. L547-1
- Cite Code monétaire et financier art. L547-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.