Article L541-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 24 octobre 2010 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes :
1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ;
2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 ;
3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ;
4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.
II. - Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine.
III. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance ;
2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.
IV. - Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Versions de l'article (8)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 28 juin 2017
- Version du 8 avril 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 24 octobre 2010 au 8 avril 2017
- Version du 1er novembre 2007 au 24 octobre 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 19 octobre 2007
- Version du 2 août 2003 au 1er novembre 2007
Textes liés
- Cite Loi 71-1130 1971-12-31 art. 54, art. 55, art. 60
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 55 (M) art. 55
- Cite Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 60 (M) art. 60
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-1 (V) art. 325-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-28 (VD) art. 325-28
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-29 (V) art. 325-29
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-3 (V) art. 325-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-6 (V) art. 325-6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-8 (VD) art. 325-8
- Modifié par Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 4 () JORF 19 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 4
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies (V) art. 242 septies
- Cite Code monétaire et financier - art. D541-2 (Ab) art. D541-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D541-9 (VD) art. D541-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-1 (VD) art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD) art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 (M) art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 (M) art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-1-1 (VT) art. L541-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-4 (V) art. L541-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-4-1 (VD) art. L541-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-8 (VD) art. L541-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L541-8-1 (VD) art. L541-8-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers art. 4
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 55
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 55
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 55
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 55
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L311-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.