Article L353-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.
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Textes liés
- Concordance Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 33 (Ab) art. 33
- Concorde Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 53 () JORF 2 août 2003 art. 53
- Cite Code de commerce - art. L450-1 (V) art. L450-1
- Cite Code de commerce - art. L450-2 (V) art. L450-2
- Cite Code de commerce - art. L450-7 (V) art. L450-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-1 (V) art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-5 (VT) art. L519-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-6 (VD) art. L519-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-15 (VD) art. L773-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-15 (VD) art. L774-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-14 (VD) art. L775-14
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 53
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-2
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. L450-2
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.