Article L353-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions relatives au démarchage > Section 2 : Opérations sur les valeurs mobilières.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de quarante mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites par les articles L. 342-6, L. 342-13 à L. 342-17 et L. 342-19.
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Textes liés
- Concordance Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 33 (Ab) art. 33
- Concorde Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-19 (Ab) art. L342-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L342-6 (Ab) art. L342-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-5 (VT) art. L519-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-6 (VD) art. L519-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-15 (VD) art. L773-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-15 (VD) art. L774-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-14 (VD) art. L775-14
- Cite Code monétaire et financier L342-6, L342-13 à L342-17, L342-19
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Concordance Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 33
- Concorde Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance art. 33
- Cite Code monétaire et financier art. L519-5
- Cite Code monétaire et financier art. L519-6
- Cite Code monétaire et financier art. L519-6
- Cite Code monétaire et financier art. L773-15
- Cite Code monétaire et financier art. L774-15
- Cite Code monétaire et financier art. L775-14
- Cite Code monétaire et financier art. L773-15
- Cite Code monétaire et financier art. L774-15
- Cite Code monétaire et financier art. L775-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.