Article L450-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre.
Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3.
Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article 22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut autoriser des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister les agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs investigations.
Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre.
II bis.-Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.
III.-Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national.
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Textes liés
- Cite Loi du 21 mai 1836 - art. 7-1 (VT) art. 7-1
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 45
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (VT) art. 23-1
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2007-120 du 30 janvier 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 40-1 (Ab) art. 40-1
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 108 art. 108
- Cite Arrêté du 3 octobre 2014 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133 art. 133
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 14 art. 14
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2019-1247 du 28 novembre 2019 (V)
- Cite Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-337 du 14 avril 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A450-1 (V) art. A450-1
- Cite Code de commerce - art. L123-11-6 (V) art. L123-11-6
- Cite Code de commerce - art. L310-6-1 (V) art. L310-6-1
- Cite Code de commerce - art. L321-3 (VD) art. L321-3
- Cite Code de commerce - art. L410-5 (M) art. L410-5
- Cite Code de commerce - art. L440-1 (V) art. L440-1
- Cite Code de commerce - art. L442-11 (V) art. L442-11
- Cite Code de commerce - art. L442-8 (M) art. L442-8
- Cite Code de commerce - art. L444-6 (VD) art. L444-6
- Cite Code de commerce - art. L450-11 (V) art. L450-11
- Cite Code de commerce - art. L450-3 (V) art. L450-3
- Cite Code de commerce - art. L450-3-1 (V) art. L450-3-1
- Cite Code de commerce - art. L450-3-2 (V) art. L450-3-2
- Cite Code de commerce - art. L450-3-3 (VD) art. L450-3-3
- Cite Code de commerce - art. L450-4 (VD) art. L450-4
- Cite Code de commerce - art. L450-7 (V) art. L450-7
- Cite Code de commerce - art. L450-8 (M) art. L450-8
- Cite Code de commerce - art. L464-2 (M) art. L464-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.