Article 40-1 de la Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Version en vigueur du 11 mars 2017 au 1er avril 2019 · TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Pour les entreprises publiques, au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, soumises à l'obligation prévue à l'article 37 de la présente loi, le dépassement du délai maximal de paiement fixé par décret, recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d'euros. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du même code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 - art. 1 art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Abroge Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V) art. 18
- Concordance Code de la commande publique - art. L2192-15 (VD) art. L2192-15
- Cite Code de commerce - art. L450-1 art. L450-1
- Cite Code de commerce - art. L450-7 art. L450-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles art. 2
- Abroge Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique art. 18
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Concordance Code de la commande publique art. L2192-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.