Article 15 de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er mars 1994 · Section II : De l'activité de certains intermédiaires intervenant entre prêteurs et emprunteurs, du démarchage et de la publicité en matière de prêts d'argent et de certains placements de fonds et financements de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute infraction aux dispositions des articles 8 et 9 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 300.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal pourra, en outre, prononcer la fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée, en application de l'alinéa 1er et assortir éventuellement sa décision de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur. En cas de fermeture, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 sont applicables.
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Textes liés
- Cite Loi 66-1010 1966-12-28 art. 6, art. 8, art. 9
- Cite Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab) art. 13
- Application Loi 88-1264 1988-12-30 art. 12 *champ d'application territorial*
- Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993 art. 2
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Rapport - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V) art. L241-3
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Concorde Code monétaire et financier - art. L353-1 (M) art. L353-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.