Article L763-10 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 21 août 2004 au 7 mai 2005 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna > Chapitre III : Les services > Section 4 : Démarchage > Sous-section 1 : Démarchage…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous les réserves suivantes :
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;
b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français" sont supprimés ; le 2° de cet article est supprimé ;
c) Au 4° de l'article L. 340-10, les mots : "proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail" sont supprimés.
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Versions de l'article (13)
- Version du 23 octobre 2019 au 26 février 2022
- Version du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 1er avril 2018 au 16 février 2018
- Version du 16 février 2018 au 24 mai 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 16 février 2018
- Version du 1er octobre 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 19 mars 2016 au 1er octobre 2016
- Version du 16 octobre 2015 au 19 mars 2016
- Version du 1er septembre 2013 au 16 octobre 2015
- Version du 1er janvier 2012 au 1er septembre 2013
- Version du 7 mai 2005 au 1er janvier 2012
- Version du 21 août 2004 au 7 mai 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 21 août 2004
Textes liés
- Concorde Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 10 (V) JORF 21 août 2004 art. 10
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-2 (M) art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-3 (M) art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier L341-1 à L341-17, L341-2, L341-3, L340-10, L353-1 à L353-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.