Aller au contenu
Version historique

Article L763-10 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 21 août 2004 au 7 mai 2005 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna > Chapitre III : Les services > Section 4 : Démarchage > Sous-section 1 : Démarchage…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous les réserves suivantes :

a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;

b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français" sont supprimés ; le 2° de cet article est supprimé ;

c) Au 4° de l'article L. 340-10, les mots : "proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail" sont supprimés.

II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Versions de l'article (13)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.