Article 1 du Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier.
Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 25 août 2005
Le fichier institué à l'article L. 341-7 du code monétaire et financier, ci-après dénommé "le fichier des démarcheurs", regroupe les informations mentionnées à l'article 4 du présent décret relatives à l'ensemble des démarcheurs, personnes physiques et personnes morales, enregistrés auprès de l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance en application de l'article L. 341-6 du même code.
Ce fichier permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à l'article L. 341-1 du code précité de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.
Textes liés
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 4, v. init. art. 4
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005 art. 5
- Concordance Code monétaire et financier - art. D341-9 (V) art. D341-9
- Concorde Code monétaire et financier - art. D341-9 (V) art. D341-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-1 (M) art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-6 (M) art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-7 (M) art. L341-7
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. art. 5
- Concorde Code monétaire et financier art. D341-9
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier art. L341-7
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier art. L341-7
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier art. L341-7
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.