Article L341-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er décembre 2005 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 2 : Personnes habilitées à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier est tenu conjointement par l'Autorité des marchés financiers, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Comité des entreprises d'assurance, selon des modalités fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est librement consultable par le public.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 art. 5
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-11 (V) art. D341-11
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-9 (V) art. D341-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-7-1 (VT) art. L341-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L545-5 (V) art. L545-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (V) art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10 (V) art. L753-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.