Article L341-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005) > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 2 : Personnes habilitées à…
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Un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier est tenu conjointement par l'Autorité des marchés financiers, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Comité des entreprises d'assurance, selon des modalités fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est librement consultable par le public.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003 art. 50
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-11 (V) art. D341-11
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-9 (V) art. D341-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-7-1 (VT) art. L341-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L545-5 (V) art. L545-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (V) art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10 (V) art. L753-10
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier. art. 1
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 50
- Cite Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance art. 19
- Cite Code monétaire et financier art. D341-9
- Cite Code monétaire et financier art. D341-11
- Cite Code monétaire et financier art. L341-7-1
- Cite Code monétaire et financier art. L545-5
- Cite Code monétaire et financier art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier art. L545-5
- Cite Code monétaire et financier art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier art. L753-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.