Article D341-11 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 25 août 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. > Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
Le fichier des démarcheurs est tenu par la Banque de France, pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7.
Les modalités de gestion du fichier et les relations entre la Banque de France et les autorités concernées sont fixées dans le cadre d'une convention. Celle-ci prévoit notamment les modalités selon lesquelles les informations, prévues à l'article D. 341-13, peuvent être communiquées directement à la Banque de France. Elle peut également prévoir l'attribution directe par la Banque de France du numéro d'enregistrement prévu au quatrième alinéa de l'article L. 341-6.
Cette convention fixe également les conditions financières auxquelles la Banque de France réalise les prestations de mise en place et de fonctionnement du fichier.
Textes liés
- Concordance Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 3, v. init. art. 3
- Concorde Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- Cite Code monétaire et financier - art. D733-9 (Ab) art. D733-9
- Cite Code monétaire et financier - art. D753-9 (M) art. D753-9
- Cite Code monétaire et financier - art. D763-9 (Ab) art. D763-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-13 (V) art. L341-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-6 (Ab) art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-7 (Ab) art. L341-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier. art. 3
- Concorde Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier. art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. D733-9
- Cite Code monétaire et financier art. D763-9
- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier art. L341-7
- Cite Code monétaire et financier art. L341-13
- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier art. L341-7
- Cite Code monétaire et financier art. L341-13
- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier art. D753-9
- Cite Code monétaire et financier art. D763-9
- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier art. L341-7
- Cite Code monétaire et financier art. D763-9
- Cite Code monétaire et financier art. L341-13
- Cite Code monétaire et financier art. L341-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.