Article D753-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er avril 2018 au 23 novembre 2019 · Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre III : Les services > Section 4 : Démarchage bancaire ou financier
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles D. 341-9 à D. 341-15 sont applicables en Polynésie française, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-11.
Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-12, après les mots : " numéros SIREN ", sont ajoutés les mots : " ou numéros équivalents ".
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 2004-1018 2004-09-28 art 8-1 (ecqc la Polynésie française)
- Codifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 36 art. 36
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-11 (V) art. D341-11
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-12 (V) art. D341-12
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-9 art. D341-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.