Article L341-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Le démarchage et le colportage > Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 341-4 ne sont pas applicables aux démarcheurs qui, pour le compte d'un établissement de crédit, proposent des contrats de financement de ventes à tempérament, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés dans le contrat et que le montant total des agios perçus tant par cet établissement que par les intermédiaires corresponde au barème que l'organisme prêteur est autorisé à pratiquer par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Dans tous les cas, l'emprunteur peut demander l'annulation d'un contrat passé en violation des dispositions de l'alinéa précédent.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 12 (M) art. 12
- Concorde Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-3 (V) art. D341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-4 (M) art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-6 (V) art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-2 (M) art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-16 (VD) art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-16 (VD) art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (VD) art. L754-15
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 12
- Concorde Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 12
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier. art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. D341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier art. L754-15
- Cite Code monétaire et financier art. D341-3
- Cite Code monétaire et financier art. L754-15
- Cite Code monétaire et financier art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier art. L754-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.