Article 12 de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Version en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 · Section II : De l'activité de certains intermédiaires intervenant entre prêteurs et emprunteurs, du démarchage et de la publicité en matière de prêts d'argent et de certains placements de fonds et financements de…
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus ne sont pas applicables aux démarcheurs qui, pour le compte d'une banque ou d'un établissement financier enregistré, proposent des contrats de financement de ventes à tempérament à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés dans le contrat et que le montant total des agios perçus tant par cet établissement que par les intermédiaires corresponde au barème que l'organisme prêteur a été autorisé à pratiquer par le conseil national du crédit et du titre.
Dans tous les cas, l'emprunteur pourra demander l'annulation du contrat qui aurait été passé en violation des dispositions de l'alinéa précédent.
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Textes liés
- Txt_associe Loi 66-1010 1966-12-28 art. 16 *sanctions*
- Cite Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 16 (Ab) art. 16
- Application Loi 88-1264 1988-12-30 art. 12 *champ d'application territorial*
- Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996 art. 10
- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Concordance Code monétaire et financier - art. L341-5 (V) art. L341-5
- Concorde Code monétaire et financier - art. L341-5 (M) art. L341-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 11
- Cite Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 11
- Modifié par Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 10
- Concorde Code monétaire et financier art. L341-5
- Concorde Code monétaire et financier art. L341-5
- Concorde Code monétaire et financier art. L341-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.