Article L341-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 2 : Personnes habilitées à…
Toute personne physique ou morale mandatée pour exercer des activités de démarchage bancaire ou financier doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre.
Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l'assurance de responsabilité civile professionnelle est fixé par décret en fonction des conditions dans lesquelles l'activité est exercée, notamment de l'existence d'un seul ou de plusieurs mandats, et des produits et services faisant l'objet du démarchage.
Jurisprudence appliquant l'article L341-5 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-18.680
L . 341 - 5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, les cautions ont conclu à la nullité de leurs engagements et, subsidiairement, à leur décharge pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 17-18.680, Inédit
L . 341 - 5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, les cautions ont conclu à la nullité de leurs engagements et, subsidiairement, à leur décharge pour…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 août 2024, n° 24/02942
L . 341 - 5 ), alors que la date de transmission au contentieux date du 20 juin 2023 et la mise en demeure du 22 janvier 2024. … Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2024, n° 24/01510
L . 341 - 5 ). … [M] [X], ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier , CONDAMNE M.
- Cour d'appel de Toulouse, 6 septembre 2023, n° 21/04035
L 341 - 5 du code de la consommation. … [G] [L] a été informé de la durée et de la portée de cet engagement lorsqu'il a rédigé manuscritement les mentions requises au terme de l'article L 341 - 5 du code de la…
- Cour de cassation, 19 janvier 2016, n° 14-25.668
L 341 - 5 du Code Monétaire et Financier et au décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004. … L 341 - 5 du Code Monétaire et Financier et au décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004.
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 22 avril 2024, n° 24/00126
Conformément aux dispositions de l’article L 341 - 5 du même code, la BPCE est en conséquence déchue du droit aux intérêts. … monétaire et financier , l'application d'une telle majoration rendant inefficace la sanction…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 22 avril 2024, n° 24/00139
Conformément aux dispositions de l’article L 341 - 5 du même code, la BPCE est en conséquence déchue du droit aux intérêts. … monétaire et financier , l'application d'une telle majoration rendant inefficace la sanction…
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Textes liés
- Concordance Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 12 (M) art. 12
- Concorde Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-3 (V) art. D341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-6 (V) art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-2 (M) art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-16 (VD) art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-16 (VD) art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (VD) art. L754-15
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 12
- Concordance Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 12
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.