Article L341-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 30 septembre 2007 au 24 octobre 2010 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 2 : Personnes habilitées à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent mandater des personnes physiques afin d'exercer pour leur compte une activité de démarchage bancaire ou financier. Les établissements et entreprises ou institutions mentionnés au 1° de cet article peuvent également mandater des personnes morales à cet effet. Dans ce cas, celles-ci peuvent à leur tour mandater des personnes physiques afin d'exercer cette activité pour leur compte.
II. - Dans tous les cas, le mandat est nominatif. Il mentionne la nature des produits et services qui en sont l'objet ainsi que les conditions dans lesquelles l'activité de démarchage peut être exercée. Sa durée est limitée à deux ans. Il peut être renouvelé.
Une même personne physique ou morale peut recevoir des mandats émanant de plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de l'article L. 341-3. Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants des mandats ainsi détenus.
III. - Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles mandatées en application du I du présent article sont civilement responsables du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un mandat. Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent responsables du fait des salariés ou employés des personnes physiques ou des personnes morales qu'elles ont mandatées, dans la limite du mandat.
IV. - Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I doivent remplir des conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret. Il en va de même des salariés ou employés des personnes mentionnées à l'article L. 341-3, lorsqu'ils exercent des activités de démarchage, et de ceux des personnes physiques ou des personnes morales mandatées en application du I du présent article.
V. - Les règles fixées aux II et IV ne s'appliquent pas aux personnes physiques participant à l'envoi de documents nominatifs, sous réserve qu'elles n'aient aucun contact personnalisé permettant d'influencer le choix de la personne démarchée. Dans ce cas, les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 ou mandatées en application du I sont considérées comme exerçant directement l'activité de démarchage et sont tenues d'en appliquer les règles.
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Textes liés
- Concordance Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 11 (M) art. 11
- Concorde Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 335-27 (V) art. 335-27
- Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 63 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 30 septembre 2007 art. 63
- Cite Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-10 (An) art. D341-10
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-12 (V) art. D341-12
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-13 (V) art. D341-13
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-2 (V) art. D341-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-5 (V) art. D341-5
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-6 (V) art. D341-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-11 (VD) art. L341-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-12 (VD) art. L341-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-16 (MMN) art. L341-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-17 (V) art. L341-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-3 (M) art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-5 (M) art. L341-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-6 (VT) art. L341-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-2 (VD) art. L353-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-5 (V) art. L519-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 (VD) art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-1 (V) art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L564-3 (T) art. L564-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L565-3 (T) art. L565-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-9 (V) art. L621-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-16 (VD) art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-16 (VD) art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (VD) art. L754-15
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 11
- Concordance Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 11
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1) art. 63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.