Article L341-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2007 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 1 : Définition
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas :
1° Aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés définis à l'article L. 411-2 et avec les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre d'affaires, le montant des actifs gérés, les recettes ou les effectifs sont supérieurs à un seuil fixé par décret ;
2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés par l'article L. 720-5 du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, et que leurs locaux sont implantés dans les locaux de ces magasins ;
3° Aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la demande de cette dernière ;
4° Aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu'elles portent exclusivement sur les services visés au 4 de l'article L. 321-2 ;
5° Lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ;
6° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une location avec option d'achat visées à l'article L. 311-2 dudit code. Il en va de même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d'une activité professionnelle ;
7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient mentionnés, sous peine de nullité ;
8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du livre III du code de la consommation.
Versions de l'article (15)
- Version du 23 octobre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2016 au 23 octobre 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 3 juillet 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 3 juillet 2010
- Version du 26 juillet 2009 au 1er novembre 2009
- Version du 25 novembre 2008 au 26 juillet 2009
- Version du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2007
- Version du 30 septembre 2007 au 25 novembre 2008
- Version du 1er décembre 2005 au 1er octobre 2007
- Version du 11 août 2004 au 1er décembre 2005
- Version du 2 août 2003 au 11 août 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 9 (M) art. 9
- Concorde Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-1 (M) art. 36-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 37 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 37
- Cite Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce. - art. L720-5 (M) art. L720-5
- Cite Code de la consommation - art. L311-2 (V) art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-1 (V) art. D341-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-2 (M) art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-3 (M) art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-4 (M) art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L353-1 (M) art. L353-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 (M) art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-10 (V) art. L733-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (M) art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-16 (VD) art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10 (M) art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-16 (VD) art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (VD) art. L754-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-10 (VD) art. L763-10
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. art. 37
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 36-1
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 36-1
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 36-1
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat art. 36-1
- Cite Code de commerce art. L720-5
- Cite Code de commerce art. L720-5
- Cite Code de commerce art. L720-5
- Cite Code de la consommation art. L311-2
- Cite Code de la consommation art. L311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.