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Version historique

Article 1 du Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.

Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 25 août 2005

Les seuils prévus au 1° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier sont fixés à :

1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ;

2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;

3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ;

4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.

Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.