Article 1 du Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.
Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 25 août 2005
Les seuils prévus au 1° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier sont fixés à :
1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ;
2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;
3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ;
4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.
Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. art. 5
- Concorde Code monétaire et financier art. D341-1
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
- Cite Code monétaire et financier art. L341-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.