Article L341-17 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 24 mai 2019 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 5 : Sanctions disciplinaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 62 art. 62
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-89 (VD) art. L214-89
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-3 art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-4 art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-5 (VT) art. L519-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-15 art. L621-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-17 art. L621-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (VT) art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-16 (VD) art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-10 (VT) art. L753-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-16 (VD) art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (VD) art. L754-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.