Article L341-11 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er décembre 2005 au 1er novembre 2007 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 4 : Règles de bonne conduite
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles L. 214-12, L. 214-83-1 et L. 533-4.
Les démarcheurs communiquent à la personne démarchée, d'une manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026
- Version du 24 mai 2019 au 30 décembre 2024
- Version du 1er avril 2018 au 24 mai 2019
- Version du 4 janvier 2014 au 1er avril 2018
- Version du 3 août 2011 au 4 janvier 2014
- Version du 1er novembre 2007 au 3 août 2011
- Version du 1er décembre 2005 au 1er novembre 2007
- Version du 2 août 2003 au 1er décembre 2005
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 5 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 art. 5
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-12 (M) art. L214-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-83-1 (M) art. L214-83-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-4 (M) art. L341-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4 (M) art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD) art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-16 (VD) art. L752-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-16 (VD) art. L753-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-15 (VD) art. L754-15
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.