Article L533-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 22 février 2014 au 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 2 : Normes de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte qui a son siège social dans un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ce prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en France.
A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par analogie au prestataire de services d'investissement les dispositions relatives à la surveillance consolidée applicable en France.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente, après approbation de l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée pour l'Espace économique européen et consultation des autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Versions de l'article (10)
- Version du 26 juin 2021 (en vigueur)
- Version du 3 janvier 2018 au 26 juin 2021
- Version du 22 février 2014 au 3 janvier 2018
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 19 octobre 2007
- Version du 2 août 2003 au 1er novembre 2007
- Version du 11 juillet 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 11 juillet 2001
Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 58 (Ab) art. 58
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Modifié par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-1 A (VD) art. D533-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-83-1 (M) art. L214-83-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-11 (M) art. L341-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 (M) art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-2-1 (V) art. L533-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-11 (VT) art. L745-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-11 (VT) art. L755-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-11 (VT) art. L765-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-30 (V) art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-30 (V) art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-24 (V) art. L775-24
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 3
- Modifié par Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.