Article L765-11 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 29 décembre 2020 au 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 3 : Les prestataires de services…
I. – Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II et à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 533-22-1.
Les articles L. 533-2, L. 533-3 à L. 533-5, L. 533-7, L. 533-11 à L. 533-12-6, L. 533-13 à L. 533-20, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 à L. 533-22-2-2, L. 533-26, L. 533-27, L. 533-29 à L. 533-31, L. 573-1 et L. 573-3 à L. 573-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
Les articles L. 533-2-2, L. 533-2-3, L. 533-25 et L. 533-27-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020.
Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-24, L. 533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 :
L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L'article L. 533-22, à l'exception de son II, ainsi que les articles L. 533-22-2 et L. 533-22-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
II. – 1° Pour l'application de l'article L. 533-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
1° bis Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 533-2-3, les mots : “ mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ” sont remplacés par les mots : “ définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie. ”
2° Pour l'application de l'article L. 533-9, les références au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, ne sont pas applicables ;
3° Pour l'application de l'article L. 533-10-2, les mots : " au sens du b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit " sont remplacés par les mots : ", personnes morales dont l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel, " ;
4° Pour l'application des articles L. 533-10-4 et L. 533-10-8 : Les comportements interdits ou contraires au règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :
– les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore rendues publiques ;
– les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;
5° Pour l'application des articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : " ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée " sont supprimés ;
6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 1er du règlement délégué ” ;
7° Pour l'application du IV de l'article L. 533-22-2, les mots : “, par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, ” sont supprimés.
III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
Versions de l'article (10)
- Version du 29 décembre 2020 au 26 février 2022
- Version du 24 mai 2019 au 29 décembre 2020
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 28 juin 2017
- Version du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 17 juillet 2015 au 11 décembre 2016
- Version du 24 août 2014 au 17 juillet 2015
- Version du 17 juillet 2009 au 24 août 2014
- Version du 7 mai 2005 au 17 juillet 2009
- Version du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concordance Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 49 (Ab) art. 49
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II
- Cite Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 (V)
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (V)
- Cite Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 (V)
- Cite Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 (V)
- Modifie Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Abroge Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-10-2 art. L533-10-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-10-4 art. L533-10-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-10-5 art. L533-10-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-10-8 art. L533-10-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-18-2 art. L533-18-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-22-2 (V) art. L533-22-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4 art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-9 art. L533-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-1 art. L573-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. L775-24 (V) art. L775-24
- Concordance Code monétaire et financier - art. L775-42 (V) art. L775-42
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière art. 5
- Abroge Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier art. 8
- Abrogé par Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-9
- Cite Code monétaire et financier art. L533-9
- Cite Code monétaire et financier art. L533-9
- Cite Code monétaire et financier art. L573-1
- Cite Code monétaire et financier art. L573-1
- Cite Code monétaire et financier art. L573-1
- Cite Code monétaire et financier art. L573-1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-22-2
- Cite Code monétaire et financier art. L573-1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L573-1
- Concordance Code monétaire et financier art. L775-24
- Concordance Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-9
- Cite Code monétaire et financier art. L533-18-2
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- Cite Code monétaire et financier art. L533-10-2
- Cite Code monétaire et financier art. L533-10-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-10-5
- Cite Code monétaire et financier art. L533-10-8
- Cite Code monétaire et financier art. L533-18-2
- Cite Code monétaire et financier art. L533-22-2
- Concordance Code monétaire et financier art. L775-24
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4
- Cite Code monétaire et financier art. L533-22-2
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- Concordance Code monétaire et financier art. L775-24
- Concordance Code monétaire et financier art. L775-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.