Article L533-4 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 3 : Règles de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 214-83-1, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.
Ces règles sont établies par le Conseil des marchés financiers et, pour celles ayant trait aux services définis au 4 de l'article L. 321-1, par la Commission des opérations de bourse.
Elles portent, le cas échéant, sur les services connexes que ces prestataires sont susceptibles de fournir.
Elles obligent notamment à :
1. Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ;
2. Exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ;
3. Etre doté des ressources et des procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ;
4. S'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ;
5. Communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients ;
6. S'efforcer d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller à ce que leurs clients soient traités équitablement ;
7. Se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de leurs activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de leurs clients et l'intégrité du marché.
Les règles énoncées au présent article doivent être appliquées en tenant compte de la compétence professionnelle, en matière de services d'investissement, de la personne à laquelle le service d'investissement est rendu.
Versions de l'article (10)
- Version du 26 juin 2021 (en vigueur)
- Version du 3 janvier 2018 au 26 juin 2021
- Version du 22 février 2014 au 3 janvier 2018
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 19 octobre 2007
- Version du 2 août 2003 au 1er novembre 2007
- Version du 11 juillet 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 11 juillet 2001
Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 58 (Ab) art. 58
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 58 (Ab) art. 58
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi 2001-602 2001-07-09 art. 9 V 5° JORF 11 juillet 2001
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-1 A (VD) art. D533-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-83-1 (M) art. L214-83-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-11 (M) art. L341-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-8 (M) art. L421-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 (M) art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-2-1 (V) art. L533-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-11 (VT) art. L745-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-11 (VT) art. L755-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-11 (VT) art. L765-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-30 (V) art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-30 (V) art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-24 (V) art. L775-24
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.