Article L432-21 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers > Section 4 : Opérations à terme.
Les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées qui ne donnent pas lieu à livraison sont passés entre deux ou plusieurs parties dont l'une au moins est un prestataire de services d'investissement, ou une institution, entreprise ou établissement mentionnés à l'article L. 531-2 ou un établissement non-résident ayant un statut comparable.
Textes liés
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 46 II
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 46 (Ab) art. 46
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Abrogé par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 91 3° JORF 2 août 2003
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 (M) art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-18 (M) art. L532-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-9 (M) art. L734-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-9 (M) art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-9 (M) art. L754-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-9 (M) art. L764-9
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 46
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L734-9
- Cite Code monétaire et financier art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier art. L754-9
- Cite Code monétaire et financier art. L764-9
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier art. L532-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.