Article 6 de la Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Version en vigueur depuis le 28 juin 2017 · Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive…
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de services d'investissement, Art. L531-1, Art. L531-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-11, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille relatives au secret professionnel, Art. L531-12
10° L'article L. 531-12 est ainsi modifié :
g) Au dernier alinéa du I, après les mots : "lors d'opérations sur contrats financiers, les entreprises d'investissement" sont insérés les mots : "et les sociétés de gestion de portefeuille" (1).
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- Modifie Code monétaire et financier - art. L531-12 (VD) art. L531-12
- Concorde Code monétaire et financier - art. L531-2 (VD) art. L531-2
- Modifie Code monétaire et financier - art. L531-2 (VD) art. L531-2
- Modifie Code monétaire et financier - art. L531-4 (VD) art. L531-4
- Abroge Code monétaire et financier - art. L531-9 (VT) art. L531-9
Cité ou modifié par
- Concorde Code monétaire et financier art. L531-2
- Concorde Code monétaire et financier art. L531-2
- Concorde Code monétaire et financier art. L531-2
- Abroge Code monétaire et financier art. L531-9
- Concorde Code monétaire et financier art. L531-2
- Concorde Code monétaire et financier art. L531-2
- Concorde Code monétaire et financier art. L531-2
- Modifie Code monétaire et financier art. L531-11
- Modifie Code monétaire et financier art. L531-12
- Modifie Code monétaire et financier art. L531-1
- Concorde Code monétaire et financier art. L531-2
- Modifie Code monétaire et financier art. L531-2
- Modifie Code monétaire et financier art. L531-4
- Concorde Code monétaire et financier art. L531-2
- Concorde Code monétaire et financier art. L531-2
- Concorde Code monétaire et financier art. L531-2
- Concorde Code monétaire et financier art. L531-2
- Concorde Code monétaire et financier art. L531-2
- Concorde Code monétaire et financier art. L531-2
- Concorde Code monétaire et financier art. L531-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.