Article L330-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 10 janvier 2009 au 1er novembre 2009 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers s'entend d'une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre deux parties au moins, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, la livraison de titres entre lesdits participants.
Le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit être régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type. Le ministre chargé de l'économie notifie à la Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant des dispositions du présent titre.
II.-Seuls peuvent avoir la qualité de participants d'un système de règlements interbancaires ou d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers :
1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Les institutions ou entreprises mentionnées à l'article L. 518-1 ;
3° Les adhérents d'une chambre de compensation mentionnés à l'article L. 440-2 ;
4° Les dépositaires centraux ;
5° Les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
6° Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que ceux mentionnés au 1°, ainsi que d'autres personnes morales non résidentes ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 2° au 5°, et soumis, dans leur Etat d'origine, à des règles d'accès à cette activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France.
L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux participants ayant leur siège social en France.
Un système de règlement et de livraison d'instruments financiers peut refuser, pour des raisons commerciales légitimes, l'accès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers de l'Espace économique européen, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
III.-Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un jugement d'ouverture de redressement, de sauvegarde ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système, ne peuvent être annulés, même au motif qu'est intervenu ce jugement.
IV.-Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors qu'elles ont acquis un caractère irrévocable dans l'un des systèmes mentionnés au II. Le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée comme irrévocable dans un système sont définis par les règles de fonctionnement de ce système.
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- Version du 22 février 2222 au 24 mai 2019
- Version du 3 mai 2025 (en vigueur)
- Version du 10 octobre 2021 au 3 mai 2025
- Version du 24 mai 2019 au 10 octobre 2021
- Version du 19 décembre 2015 au 24 mai 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 19 décembre 2015
- Version du 22 février 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 30 juin 2011 au 30 janvier 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 30 juin 2011
- Version du 10 janvier 2009 au 1er novembre 2009
- Version du 1er novembre 2007 au 10 janvier 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 1er novembre 2007
- Version du 16 mai 2001 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 93-1 (M) art. 93-1
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 93-1 (Ab) art. 93-1
- Cite Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-1 (Ab) art. 12-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2003-195 du 7 mars 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 550-1 (Ab) art. 550-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 550-1-1 (Ab) art. 550-1-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 550-2 (Ab) art. 550-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-1 (Ab) art. 560-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-1-1 (Ab) art. 560-1-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-11 (Ab) art. 560-11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-2 (Ab) art. 560-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-2 (V) art. 560-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-2 bis (T) art. 560-2 bis
- Modifie Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°2019-224 du 22 mars 2019 (Ab)
- Cite Décret n°2019-944 du 9 septembre 2019 (V)
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code de commerce - art. L228-1 (VD) art. L228-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 299 (VT) art. 299
- Cite Code monétaire et financier - art. D330-4 (V) art. D330-4
- Cite Code monétaire et financier - art. D330-5 (V) art. D330-5
- Cite Code monétaire et financier - art. D632-5 (V) art. D632-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L113-2 (Ab) art. L113-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-17 (VD) art. L211-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-36 (V) art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L330-1 (M) art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L330-2 (M) art. L330-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L330-3 (VD) art. L330-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L330-4 (VD) art. L330-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L431-2 (Ab) art. L431-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L431-7 (Ab) art. L431-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L440-2 (VD) art. L440-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-31-16 (V) art. L613-31-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-38 (VD) art. L613-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-52-6 (V) art. L613-52-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.