Article L431-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 21 juillet 2005 au 10 janvier 2009 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage >…
Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 et de tous les instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers, lorsqu'ils sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers, mentionné à l'article L. 330-1, résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Si le compte de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des instruments financiers dont il s'agit à la date et dans les conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le transfert est résolu de plein droit, nonobstant toute disposition législative contraire, sans préjudice des recours de l'acheteur.
Quand plusieurs acheteurs sont affectés par cette résolution, celle-ci est effectuée au prorata des droits de chacun.
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de livraison assure la livraison des instruments financiers en prévoyant un dénouement irrévocable en continu, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe des conditions particulières de transfert de propriété. Ce transfert n'intervient au profit de l'acheteur que lorsque celui-ci a réglé le prix de la transaction. Tant que l'acheteur n'a pas réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu les instruments financiers en est le propriétaire.
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Textes liés
- Concordance Loi 83-1 1983-01-03 art. 47 bis
- Concorde Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 bis (Ab) art. 47 bis
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-11 (M) art. 560-11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-2 (T) art. 560-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 570-2 (M) art. 570-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 570-8 (M) art. 570-8
- Codifié par Loi 2005-811 2005-07-20 art. 7 II JORF 21 juillet 2005
- Modifié par Loi n°2005-811 du 20 juillet 2005 - art. 7 (V) JORF 21 juillet 2005 art. 7
- Abroge Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V) art. 138
- Cite Code de commerce. - art. L228-1 (V) art. L228-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L330-1 art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-5 (V) art. L734-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (1). art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L330-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.