Article L431-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er avril 2005 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre III : Les négociations sur instruments financiers > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de cession sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 inscrits en compte chez l'émetteur ou chez un intermédiaire habilité, le transfert de la propriété de ces instruments financiers résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par les règles de place.
Si le compte de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des instruments financiers dont il s'agit à la date et dans les conditions résultant des règles de place, le transfert est résolu de plein droit, nonobstant toute disposition législative contraire, sans préjudice des recours de l'acheteur.
Quand plusieurs acheteurs sont affectés par cette résolution, celle-ci est effectuée au prorata des droits de chacun.
En cas d'opération réalisée hors d'un marché réglementé et portant sur des instruments financiers inscrits en compte chez un intermédiaire habilité participant à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article L. 330-1, le transfert de propriété résulte du dénouement irrévocable de l'opération tel que les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison mentionné ci-dessus l'ont fixé.
Le client acquiert la propriété des instruments financiers s'il en a réglé le prix. Tant que le client n'a pas réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu lesdits instruments financiers en est le propriétaire.
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Textes liés
- Concordance Loi 83-1 1983-01-03 art. 47 bis
- Concorde Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 bis (Ab) art. 47 bis
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-11 (M) art. 560-11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-2 (T) art. 560-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 570-2 (M) art. 570-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 570-8 (M) art. 570-8
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V) art. 138
- Cite Code de commerce. - art. L228-1 (V) art. L228-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L330-1 (M) art. L330-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L734-5 (V) art. L734-5
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 570-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 570-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 560-11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 570-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 570-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 560-2
- Concorde Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne art. 47 bis
- Concorde Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne art. 47 bis
- Concorde Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne art. 47 bis
- Concorde Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne art. 47 bis
- Cite Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 138
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code monétaire et financier art. L734-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.