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Version historique

Article L370-1 du Code des assurances

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 14 juin 2019 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le présent titre s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées à l'article L. 143-1 du présent code et à l'article L. 443-1-2 du code du travail.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.