Article 154 bis-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
a) 10 % de la fraction du revenu professionnel imposable qui n'excède pas huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité.
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 undecies ainsi que l'abattement prévu à l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du revenu professionnel mentionné au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;
b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise au plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 et L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81.
II.-La déduction mentionnée au I est subordonnée à la justification par le chef d'exploitation ou d'entreprise de la régularité de sa situation vis-à-vis des régimes d'assurance vieillesse obligatoires dont il relève, conformément au 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances.
III.-Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles, les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à un tiers de celle mentionnée au I.
IV.-Toutefois, par dérogation aux I à III et pour la détermination des résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31 décembre 2010, les dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'imposition des revenus de 2003 continuent de s'appliquer, si elles sont plus favorables, aux cotisations versées dans le cadre des contrats mentionnés audit I conclus avant le 25 septembre 2003 et pour leur taux en vigueur avant la même date.
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- Version du 30 mai 2014 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 30 mai 2014
- Version du 29 mai 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 10 avril 2009 au 29 mai 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009
- Version du 1er mai 2008 au 29 décembre 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008
- Version du 24 mars 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 24 mars 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 31 août 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2001 au 22 août 2003
- Version du 22 avril 1998 au 31 décembre 2000
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 97 art. 97
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V) art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 73 B art. 73 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DN bis (V) art. 41 DN bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DN ter (V) art. 41 DN ter
- Cite Code du travail - art. L3334-1 art. L3334-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code des assurances - art. L114-1 art. L114-1
- Cite Code des assurances - art. L143-1 art. L143-1
- Cite Code des assurances - art. L144-1 art. L144-1
- Cite Code des assurances - art. L370-1 art. L370-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.