Article L241-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 · Partie législative > LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL > ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES. > TITRE IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 1 : Assurances sociales > Sous-section 2…
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La couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé par décret, à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année, après avis des organisations signataires de la convention collective nationale ayant institué les régimes de retraites complémentaires des cadres et compte tenu de l'évolution générale des salaires.
Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par des arrêtés ministériels pour certaines catégories de salariés ou assimilés.
Le recouvrement des cotisations mentionnées au présent article est assuré pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions.
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- Version du 5 juillet 2019 au 16 décembre 2020
- Version du 1er septembre 2018 au 5 juillet 2019
- Version du 14 juin 2018 au 1er septembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 23 décembre 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 23 décembre 2015
- Version du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 4 mars 2013 au 25 décembre 2014
- Version du 18 août 2012 au 4 mars 2013
- Version du 11 novembre 2010 au 18 août 2012
- Version du 11 novembre 2010 au 11 novembre 2010
- Version du 19 décembre 2008 au 11 novembre 2010
- Version du 11 octobre 2007 au 19 décembre 2008
- Version du 19 juillet 2005 au 11 octobre 2007
- Version du 22 août 2003 au 19 juillet 2005
- Version du 23 juillet 1993 au 22 août 2003
- Version du 20 janvier 1991 au 23 juillet 1993
- Version du 6 janvier 1988 au 20 janvier 1991
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 45 (M) art. 45
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 52 (M) art. 52
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 90 (V) art. 90
- Cite Décret n°49-579 du 22 avril 1949 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 février 1959 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 1959 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 février 1959 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 juin 1959 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concordance Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 41 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 2 ter (VD) art. 2 ter
- Cite Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 9 bis (M) art. 9 bis
- Cite Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 9 bis (V) art. 9 bis
- Cite Arrêté du 24 janvier 1975 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 5-3 (VD) art. 5-3
- Cite Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 5-6 (VD) art. 5-6
- Cite Décret n°79-265 du 27 mars 1979 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 5 bis (VD) art. 5 bis
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 7 mai 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°87-453 du 29 juin 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°87-470 du 30 juin 1987 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 28 décembre 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 13 avril 1988 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 13 avril 1988 - art. 10 (V) art. 10
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-775 du 5 septembre 1994 portant application de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et relatif aux contrats d'assurance de groupe art. 4
- Cite Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 2
- Cite Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 3
- Cite Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 10
- Cite Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 11
- Cite Décret n°97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 16
- Cite Décret n°94-612 du 20 juillet 1994 portant fixation du montant de la contribution aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral art. 2
- Cite Décret n°94-774 du 30 août 1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle art. 2
- Cite Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels art. 3
- Cite Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels art. 3
- Cite Décret n°94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 4
- Cite Décret n°94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 5
- Texte source Décret n°94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 15
- Cite Décret n°94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 16
- Cite Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 4
- Cite Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 5
- Cite Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 15
- Cite Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 16
- Cite Décret n°93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. art. 1
- Cite Décret n°93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. art. 1
- Cite Décret n°93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. art. 2
- Cite Décret n°93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. art. 2
- Cite Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 2
- Cite Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 3
- Cite Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 12
- Cite Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 13
- Cite Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 18
- Cite Décret n°96-1074 du 4 décembre 1996 fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L. 953-3 du code du travail art. 1
- Cite Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et relatif aux contrats d'assurance de groupe art. 4
- Cite Décret n°98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 2
- Cite Décret n°98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 3
- Cite Décret n°98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 10
- Cite Décret n°98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 11
- Cite Décret n°98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 16
- Cite Décret n°99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 2
- Cite Décret n°99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 3
- Cite Décret n°99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 11
- Cite Décret n°99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 12
- Cite Décret n°99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 19
- Cite Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.