Article 1 du Arrêté du 16 février 1959 Calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples par les employeurs entrant dans le champ d'application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale sont calculées selon les modalités suivantes :
-aux taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale pour celles qui sont assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;
-au taux de 6,90 % du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour les cotisations patronales d'assurance vieillesse de base qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel.
Les cotisations salariales de sécurité sociale sont calculées selon les règles et les taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 15 janvier 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 28 décembre 2014 au 15 janvier 2016
- Version du 28 décembre 2013 au 28 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 28 décembre 2013
- Version du 18 mars 2006 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 1997 au 18 mars 2006
- Version du 1er janvier 1996 au 1er janvier 1997
- Version du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1996
- Version du 30 décembre 1993 au 1er janvier 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 30 décembre 1993
- Version du 1er janvier 1991 au 1er janvier 1993
- Version du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1991
- Version du 1er janvier 1989 au 1er janvier 1990
- Version du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1989
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 1er février 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.