Article 18 du Décret n°96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Version en vigueur du 31 juillet 1996 au 31 décembre 1996 · Chapitre III : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.
La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, auxquels sont appliqués un taux de 8,445 p. 100 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un taux de 1,29 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.